Conditions Générales de Vente

Merci de lire avec attention les conditions générales de vente suivantes.

Résumé des principales clauses :

Article 1 - Champ d’application

  • Les CGV s'appliquent à toutes les prestations et produits proposés par La Voie d’Angéline aux clients non professionnels via son site web.
  • La Voie d’Angéline se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, mais les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement.
  • Le client valide les CGV de manière claire et sans réserve lors de la commande ou de la réservation.
  • Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV ainsi que les Conditions Particulières de Vente le cas échéant.

Article 2 - Conditions d’utilisation

  • Les conseils et informations fournis ne remplacent pas un suivi médical, et il est recommandé de consulter un médecin pour tout diagnostic ou traitement.
  • La responsabilité de La Voie d’Angéline n'est pas engagée en cas d'utilisation inappropriée des conseils dispensés.

Article 3 - Prix, moyens et conditions de paiement

  • Les prix affichés sont en Euros et exonérés de TVA, sauf indication contraire.
  • La Voie d’Angéline se réserve le droit de modifier ses prix, mais les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
  • Les frais de communication et de livraison sont à la charge du client.
  • Les produits restent la propriété de La Voie d’Angéline jusqu'au paiement complet.

Article 4 - Entretiens / suivis, ateliers et produits

  • Les prestations sont décrites sur le site et doivent être réservées ou commandées selon les modalités indiquées.
  • Le paiement se fait selon le type de prestation (en ligne, au cabinet, etc.).
  • En cas d’annulation ou de retard du client, des conditions spécifiques s'appliquent.

Article 5 - Annulation d’un rendez-vous

  • Des conditions d'annulation sont définies, et des frais peuvent s'appliquer en cas d'annulation tardive.

Article 6 - Droit de rétractation

  • Un délai de rétractation de 14 jours est accordé pour les consultations à distance, sous certaines conditions.

Article 7 - Responsabilité

  • La responsabilité de La Voie d’Angéline est limitée au montant de la commande, sauf en cas de force majeure ou de faute du client.

Article 8 - Code de Déontologie

  • La Voie d’Angéline s’engage à respecter un code de déontologie strict dans l’exercice de ses fonctions.

Article 9 - Archivage – Preuves

  • La Voie d’Angéline conserve les factures et les dossiers personnels du client.

Article 10 - Propriété intellectuelle

  • La Voie d’Angéline détient les droits de propriété intellectuelle sur ses contenus, et toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 11 - Force Majeure

  • En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.

Article 12 - Règlement des litiges

  • Les litiges sont soumis à la loi française, et un médiateur peut être sollicité en cas de conflit.

Ce résumé n'est pas exhaustif et ne remplace pas la lecture intégrale des CGV.

Ces CGV fournissent un cadre juridique pour les transactions entre La Voie d’Angéline et ses clients, en clarifiant les droits et obligations de chaque partie.

 

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la micro-entreprise La Voie d’Angéline,

Route de la Mare – 72220 Teloché, immatriculée au sous le numéro SIRET 79119898900034 représentée par Madame Angéline ANELKA, Sophrologue et Conseil en nutrition,

Dûment habilité aux fins des présentes.

La micro-entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommée, le « Vendeur » ou la « micro-entreprise ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après dénommée, « l’Acheteur », « l’utilisateur » ou « le Client »

D’autre part,

 

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après désignées comme les "CGV", sont applicables à toutes les prestations et produits proposés par La Voie d’Angéline sur son site web www.lavoiedangeline.fr, destinés aux clients non professionnels.

La Voie d’Angéline se réserve le droit de modifier ces CGV ainsi que les mentions légales à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.

Les CGV sont accessibles sur le site Internet de La Voie d’Angéline à l’adresse suivante : www.lavoiedangeline.fr. L'utilisateur est invité à les consulter lors de son accès au site.

La validation des CGV se fait de manière claire et sans réserve par le client, notamment par le biais d'une demande de validation lors de la réservation ou de la commande, par retour de mail.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans restriction ni réserve l'ensemble des CGV ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service spécifique. Le Client déclare également être légalement capable de contracter en vertu des lois françaises ou dûment représenter la personne morale pour laquelle il agit.

Les services proposés par La Voie d’Angéline incluent notamment les consultations de sophrologie (en cabinet et à distance) et les conseils en nutrition. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.lavoiedangeline.fr, et le Client est tenu de les consulter avant toute commande.

Tout achat effectué sur www.lavoiedangeline.fr implique l'acceptation intégrale et sans réserve des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Voie d’Angéline constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre La Voie d’Angéline et ses clients. La validation de la commande intervient dès réception du paiement.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'ensemble des dispositions des CGV.

La lecture et l'acceptation des CGV sont une obligation avant toute réservation, commande ou achat sur le site. Il est recommandé au Client de conserver une copie des CGV pour consultation ultérieure.

Le prestataire est La Voie d’Angéline, une microentreprise de profession libérale immatriculée à l'URSSAF sous le numéro Siret : 791 198 989 00034 Code APE : 9609Z, dont le siège social est situé 8 route de la Mare – 72220 Teloché.

Les activités de La Voie d’Angéline incluent la sophrologie, les conseils en nutrition, la micronutrition et la phytothérapie. La Voie d’Angéline adhère au service de médiation CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

La Voie d’Angéline est également membre adhérent à SFSCay Syndicat Français de la Sophrologie Caycédienne et à la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

 

ARTICLE 2 – Conditions d’utilisations

Les informations disponibles sur ce site, ainsi que dans les contenus téléchargeables et lors des consultations, ne doivent en aucun cas être considérées comme un substitut à un suivi médical ou à un traitement médical. Il est impératif de consulter et de suivre les recommandations de votre médecin.

Votre médecin ou spécialiste est la seule personne habilitée à poser un diagnostic médical et à prescrire un traitement adapté à votre situation.

La Voie d’Angéline ne propose que des conseils visant à améliorer l'hygiène de vie et à prendre soin du corps, que ce soit sur son site web ou sur tout autre support.

Les conseils fournis lors des bilans, consultations et suivis ne doivent en aucun cas remplacer un avis médical ou celui d'un diététicien, ni se substituer à la consultation d'autres professionnels de santé.

L'utilisateur ou le Client est entièrement responsable de l'utilisation des conseils prodigués, tout comme il le serait pour ceux qu'il pourrait trouver dans des revues ou des livres.

En aucun cas, ni le site ni La Voie d’Angéline ne pourront être tenus responsables d'une utilisation inappropriée des conseils dispensés. Il est toujours recommandé au lecteur de demander l'avis d'un professionnel de santé avant de mettre en pratique les conseils trouvés en ligne. Il est également essentiel de vérifier la véracité des conseils avant de les appliquer.

 

ARTICLE 3 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix affichés sur le site Internet ou sur tout autre support externe sont en Euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293b du Code Général des Impôts, en vertu du régime micro entrepreneur. Toutefois, la TVA française sera incluse dans les prix des services si le chiffre d'affaires de La Voie d’Angéline dépasse le plafond de chiffre d'affaires exonérés de TVA des micro entrepreneurs, et cela sera communiqué à ce moment-là. Les frais d'envoi pour les documents envoyés par courrier seront facturés en supplément si nécessaire.

Le montant demandé au client comprend le prix total de l'achat, y compris les frais de livraison le cas échéant.

La Voie d’Angéline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations ou produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du paiement, sous réserve de disponibilité.

Les frais de communication nécessaires à l'accès aux sites internet sont à la charge du client. De même, les frais de communication nécessaires aux séances et aux suivis sont également à la charge du client.

Les produits restent la propriété de La Voie d’Angéline jusqu'au complet paiement du prix. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Le règlement des achats peut s'effectuer de différentes manières :

  • Paiement par PayPal via un lien envoyé par mail au préalable pour les consultations à distance.
  • Paiement par carte bancaire en ligne via l'outil de paiement mis à disposition par la banque de La Voie d’Angéline, pour les entretiens à distance.
  • Paiement en chèque ou en espèces pour les rendez-vous au cabinet.
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur, dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande (sur demande uniquement).

Toutes les transactions sont sécurisées et les données de cartes bancaires sont protégées conformément à la norme PCI-DSS, avec un protocole SSL. Les fonds sont également protégés en conformité avec la législation en vigueur.

Le prix doit être payé intégralement par le Client au moment de la commande. Les paiements échelonnés ou mensualisés seront dus à la même date chaque mois jusqu'au règlement complet du montant total. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs uniquement après l'encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Ce dernier ne sera pas tenu de fournir les services commandés si le paiement n'est pas effectué dans les conditions spécifiées.

 

ARTICLE 4 – Entretiens / suivis, ateliers et produits

Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.lavoiedangeline.fr de La Voie d’Angéline. Le client aura reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités. A défaut, le Vendeur informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détails en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Prestations ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de La Voie d’Angéline, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Consultations / suivi :

Plusieurs types de Consultations sont proposées au cabinet du Vendeur ou à distance par téléphone ou en visioconférence.

Le Client doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

– Pour les entretiens à distance, le Client doit bénéficier d’un accès internet ou d’une ligne téléphonique.
– Le Client, lors de la réservation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la valider.
Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les éléments fournis soient exacts et accessibles au moment du rendez-vous.
– Le Client s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document (contrat) sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h. En cas d’erreur sur les informations fournis, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’utilisateur.
– Le remboursement peut être demandé dans l’unique condition que la prestation n’a pas pu avoir lieu, par annulation du Vendeur ou par rétraction du client, au moins 48 heures avant l’horaire de la prestation et dans la condition où le paiement a été effectué à la commande.

Voir Article 6- DROIT DE RÉTRACTATION

Les produits demeurent la propriété de La Voie d’Angéline jusqu’au complet paiement du prix.

Concernant les entretiens au cabinet, le paiement se fera le jour de la prestation par chèque, CB ou espèces.
Concernant les entretiens à distance, le paiement devra être effectué à l’avance via le lien qui sera communiqué au client afin que celui-ci procède au paiement conformément aux consignes réceptionnées. Tout entretien à distance ainsi réservée ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné.

Un e-mail sera envoyé au Client à l’issue du paiement avec la confirmation du rendez-vous ainsi qu’une facture détaillée.

La Voie d’Angéline s’engage à contacter le Client ou à être présente sur le lieu de rendez-vous aux dates et heures convenues, après validation du paiement.

Le client et La Voie d’Angéline s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et l’heure du rendez-vous.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, le client s’engage à prévenir expressément La Voie d’Angéline qui ne manquera pas de le contacter.

Dans le cas contraire, La Voie d’Angéline tentera de le contacter / recontacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. Le rendez-vous pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.

Au-delà de 15 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

Si La Voie d’Angéline n’a pas contacté le Client à l’heure prévu, le Client se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer la séance.

En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenu, le Client doit avertir La Voie d’Angéline de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.


Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou report ne pourra être exigé.

En cas de retard dû aux services de la banque, la preuve de paiement de l'entretien doit être envoyée après la prise de rendez-vous et elle fait office de confirmation de réservation.

La Voie d’Angéline se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L'entretien en ligne ou au Cabinet répond aux usages de tous entretiens traditionnels et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges.

En outre, La Voie d’Angéline est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Le, La client(e) s’engage à rester courtois(e), poli(e) pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire. Toute communication à caractère inappropriée – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement et sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 5 – Annulation d’un rendez-vous

En cas d’annulation de votre part (par téléphone ou par mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de votre part (par téléphone ou par mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de sa part, La Voie d’Angéline vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Les prestations sont exécutées dans le délai précisé sur le site et figurant dans les modalités de commande ou bien à la date de rendez-vous fixée entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure de réseau internet, invalidité, décès, émeutes …).

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Toute modification de Commande avant l’exécution de cette dernière est soumise à l’accord du Vendeur.

Le Vendeur met un point de contact téléphonique et un email dans l’email de contact. Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par email.

Concernant les entretiens à distance payées à l’avance :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le
Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Cependant, le Client comprend et accepte que si la prestation commandée est réalisée avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation,

La Voie d’Angéline procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés : le frais de retour restant à la charge du Client. Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer La Voie d’Angéline de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un appel téléphonique ou d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec accusé de réception). Le client devra apporter la preuve que La Voie d’Angéline a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Concernant les produits : dans le cadre des produits téléchargeables sur www.lavoiedangeline.fr, compte tenu de leur nature et conformément au code de la consommation notamment en l’espèce selon l’article L221-28, aucun délai de rétractation ne sera observé.

Article L221-28 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé également pour les prestations et produits sur mesure, personnalisés, les bons cadeaux.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des Prestations. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il est apporté la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputables au Client ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration d’une commande contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 8 – Code de Déontologie

Le Vendeur s'engage à respecter un code de déontologie strict dans l'exercice de ses fonctions. Les principaux engagements incluent :

  1. Secret professionnel

Le Vendeur est tenu au secret professionnel absolu concernant toutes les informations relatives au Client. Aucune information communiquée pendant les séances ne peut être divulguée.

  1. Absence d'abus d'influence

Le Vendeur s'engage à ne pas abuser de son influence sur le Client et à ne pas exploiter à des fins personnelles les relations établies dans le cadre des consultations.

  1. Respect de la législation en vigueur

Le Vendeur opère dans le respect total de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les pratiques professionnelles et éthiques.

  1. Responsabilité et éthique

Toutes les interventions du Vendeur sont menées de manière responsable et éthique. Le respect de la dignité, de la responsabilité, de l'intégrité et de l'autonomie du Client est primordial en tout temps.

  1. Adhésion au code de déontologie des sophrologues

Le Vendeur est membre actif du Syndicat Français de la Sophrologie Caycédienne SFSCay et respecte pleinement son code de déontologie.

Pour consulter le code de déontologie des sophrologues, veuillez vous rendre sur le site :

https://www.sfscay.fr/le-syndicat/notre-code-de-deontologie/

 

ARTICLE 9 – Archivage – Preuves

Le Vendeur s’engage à conserver les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. De plus les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

La Voie d’Angéline est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les supports, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.

La Voie d’Angéline est une marque déposée enregistrée le 23/06/2023 à l’INPI, sous le numéro 23 4 972 394.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Voie d’Angéline après demande faite à l’adresse email : contact@lavoiedangéline.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes les œuvres de La Voie d’Angéline sont protégées par copyright et par des droits d’auteurs. En cas de plagiat avéré, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Après paiement et livraison, toute commande devient propriété du Client. C’est à dire que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Toutefois, celui-ci s’engage à ne pas revendre ou modifier le contenu, et à respecter les codes de la propriété intellectuelle. Ainsi, toute diffusion même partielle, d’une Commande, devra faire mention de son auteur : La Voie d’Angéline.

 

ARTICLE 11 – Force Majeure

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »

On entend par Événement de Force Majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

  • Décision gouvernementale
  • Lois ou règlements mis en place ultérieurement
  • Fermeture, grève industrielle
  • Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
  • Feu, explosion
  • Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
  • Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs (rail, bateaux, avions, route, ou autres), grève ou défaillance de la Poste ou Colissimo.
  • Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au Client ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Vendeur.

En cas de survenance d’un Événement de Force Majeure, le Vendeur le notifie au Client par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Événement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

 

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant La Voie d’Angéline par email ou lettre simple.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.


En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 

27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.


Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :  https://cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige non réglé amiablement, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Mans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant toute action en justice La Voie d’Angéline aura recours à son service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. 

MODIFICATIONS
La Voie d’Angéline se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais. Le Client ainsi que l’Utilisation sont donc invités à les consulter lors de leur accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande / réservation /achats postérieurement à celles-ci.

AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de La Voie d’Angéline présentent sur le Site ou via des sites externes.

En cas de grossesse ou pathologies relevant de la responsabilité médicale et quelle que soit la prestation, il est expressément recommandé (exigé) aux Clients de demander l’avis préalable de leur médecin ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative ou exhaustive, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, les personnes en surpoids ou en obésité, etc... Les conseils et recommandations prodigués par La Voie d’Angéline ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.

Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant.

La sophrologie et le conseil en nutrition sont des approches complémentaires et non alternatives à la médecine traditionnelle.

 

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